Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mai 1976
Publié le16 juin 1976
PublicationJORF du 16 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000310988
RéférenceArrêté du 31 mai 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE, JO du 16 juin 1976Légifrance →

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Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · application
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