Journal officiel · Décret

Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FORMA (DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juillet 1961

Publié le30 juillet 1961

PublicationJORF du 30 juillet 1961

IdentifiantJORFTEXT000000685304

Référence

Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FORMA (DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL), JO du 30 juillet 1961

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Cité par 22 textes

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 16 (M)

Décret n°63-740 du 22 juillet 1963 · modifie

Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 · modifie

Décret n°65-101 du 15 février 1965 · modifie

Décret n°67-171 du 7 mars 1967 · modifie

Décret n°71-1068 du 16 décembre 1971 · modifie

Décret n°73-208 du 27 février 1973 · modifie

Arrêté du 23 juillet 1975 · application

Arrêté du 29 septembre 1975 · application