Journal officiel · Décret
Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 ETENDANT AUX DOM SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU FORMA ET LE DECRET 63740 DU 22 JUILLET 1963 RELATIF AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1964
Publié le29 décembre 1964
PublicationJORF du 29 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330363
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · modifie
Décret n°63-740 du 22 juillet 1963 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-1092 du 20 septembre 1977 · modifie
Décret n°78-1086 du 7 novembre 1978 · modifie
Décret n°80-669 du 25 août 1980 · application
Décret n°84-241 du 29 mars 1984 · modifie