Journal officiel · Décret
Décret n°84-241 du 29 mars 1984 PORTANT MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le4 avril 1984
PublicationJORF du 4 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519845
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 · modifie
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · application