Journal officiel · Décret

Décret n°80-669 du 25 août 1980 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA):LES DISPOSITIONS DU DECRET 641332 DU 22-12-1964 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1980
Publié le29 août 1980
PublicationJORF du 29 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502528
RéférenceDécret n°80-669 du 25 août 1980 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA):LES DISPOSITIONS DU DECRET 641332 DU 22-12-1964 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 29 août 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).