Journal officiel · Décret
Décret n°63-740 du 22 juillet 1963 RELATIF AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1963
Publié le23 juillet 1963
PublicationJORF du 23 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852597
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 19 octobre 1964 · application
Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 · modifie