Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1964 STATUT, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1964
Publié le21 octobre 1964
PublicationJORF du 21 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000623421
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Textes cités liens · DILA1
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