Journal officiel · Décret

Décret n°78-1086 du 7 novembre 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA COMPETENCE DU FORMA (APPLICATION DU DECRET 641332 DU 22 décembre 1964 ETENDANT A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION LA COMPETENCE DU FORMA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1978
Publié le18 novembre 1978
PublicationJORF du 18 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000885853
RéférenceDécret n°78-1086 du 7 novembre 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA COMPETENCE DU FORMA (APPLICATION DU DECRET 641332 DU 22 décembre 1964 ETENDANT A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION LA COMPETENCE DU FORMA), JO du 18 novembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).