Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1976
Publié le9 mars 1976
PublicationJORF du 9 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000669090
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge