Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 août 1976 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29-07-1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR DIFFERENTS ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 août 1976
Publié le18 septembre 1976
PublicationJORF du 18 septembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000831890
RéférenceArrêté du 25 août 1976 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29-07-1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR DIFFERENTS ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, JO du 18 septembre 1976Légifrance →

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Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · application
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