Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 1975 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 septembre 1975
Publié le2 octobre 1975
PublicationJORF du 2 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000637723
RéférenceArrêté du 29 septembre 1975 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :, JO du 2 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · application
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