Journal officiel · Décret
Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1986
NatureDécret
Signé le29 janvier 1986
Publié le31 janvier 1986
PublicationJORF du 31 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881514
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°88-1247 du 28 décembre 1988 · modifie
Aller plus loin
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