Journal officiel · Décret

Décret n°73-208 du 27 février 1973 COMPLETE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61827 DU 29-07-1961 ET L'ART. 7 DU D. 721067 DU 01-12-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1973
Publié le1er mars 1973
PublicationJORF du 1 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857474
RéférenceDécret n°73-208 du 27 février 1973 COMPLETE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61827 DU 29-07-1961 ET L'ART. 7 DU D. 721067 DU 01-12-1972, JO du 1er mars 1973Légifrance →

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Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 · modifie
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