Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1976 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1976
Publié le15 février 1976
PublicationJORF du 15 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000311220
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