Journal officiel · Décret

Décret n° 65-283 du 12 avril 1965 modifiant le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 avril 1965
Publié le16 avril 1965
PublicationJORF du 16 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311310
RéférenceDécret n° 65-283 du 12 avril 1965 modifiant le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, JO du 16 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 4 (Ab) · modification
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 5 (Ab) · abrogation
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000311310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).