Journal officiel · Décret
Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1946
NatureDécret
Signé le23 octobre 1946
Publié le29 octobre 1946
PublicationJORF du 29 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318071
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 25 octobre 1833 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.