Journal officiel · Décret
Décret n°65-287 du 12 avril 1965 MODIFICATION DES ART. 2 (PARAG. 2),4,5,6 ET 9 (ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES) DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1965
Publié le16 avril 1965
PublicationJORF du 16 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311311
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-318 du 28 février 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 7 (Ab) · abrogation