Journal officiel · Décret
Décret n°81-401 du 22 avril 1981 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1981
Publié le28 avril 1981
PublicationJORF du 28 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311313
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Textes cités liens · DILA1
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