Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1977 MONTANT DES PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1977
Publié le31 mars 1977
PublicationJORF du 31 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000311530
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