Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1975 MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET EN FONCTION DES ART. 48, 56 DE L'ARRETE DU 24-01-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1975
Publié le23 février 1975
PublicationJORF du 23 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000311444
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