Journal officiel · Décret
Décret n°81-362 du 13 avril 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1981
Publié le17 avril 1981
PublicationJORF du 17 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311784
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-624 du 19 août 1966 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°66-624 du 19 août 1966 - art. 1 (Ab) · modification
CIRCULAIRE · application
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-1 (Ab)