Journal officiel · Décret

Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1991
NatureDécret
Signé le4 juillet 1991
Publié le6 juillet 1991
PublicationJORF n°156 du 6 juillet 1991
NORBUDF9110070D
IdentifiantJORFTEXT000000312180
RéférenceDécret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE, JO du 6 juillet 1991, NOR BUDF9110070DFac-similé du JO du 6 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 2 textes
Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater A (M)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).