Journal officiel · Décret

Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1991
NatureDécret
Signé le9 juillet 1991
Publié le11 juillet 1991
PublicationJORF n°160 du 11 juillet 1991
NORPTTR9100107D
IdentifiantJORFTEXT000000312181
RéférenceDécret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES, JO du 11 juillet 1991, NOR PTTR9100107DFac-similé du JO du 11 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-752 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).