Article 1 LEGIARTI000006424290
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1991
NatureDécret
Signé le9 juillet 1991
Publié le11 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORPTTR9100107D
IdentifiantLEGITEXT000006067683
Article 2 LEGIARTI000006424289
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-752 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1991).