Journal officiel · Décret

Décret n°88-513 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 mai 1988

Publié le6 mai 1988

PublicationJORF du 6 mai 1988

NORINTB8800130D

IdentifiantJORFTEXT000000312398

Référence

Décret n°88-513 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES, JO du 6 mai 1988, NOR INTB8800130D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application

Cité par 2 textes

CODE DES COMMUNES. - art. R233-111 (Ab) · modification

CODE DES COMMUNES. - art. R233-115 (Ab) · creation