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Loi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1940
Publié le8 décembre 1940
PublicationJORF du 8 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312437
RéférenceLoi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS, JO du 8 décembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 avril 1926 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).