Journal officiel · Loi

Loi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 août 1926
Publié le19 août 1926
PublicationJORF du 19 août 1926
IdentifiantJORFTEXT000000312475
RéférenceLoi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, JO du 19 août 1926Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).