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Loi n°47-652 du 9 avril 1947 PORTANT EXTENSION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 22-07-1922 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000312478
RéférenceLoi n°47-652 du 9 avril 1947 PORTANT EXTENSION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 22-07-1922 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS), JO du 10 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1718 du 3 août 1946 · application
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