Journal officiel · Loi
Loi n°48-1138 du 19 juillet 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 juillet 1948
Publié le21 juillet 1948
PublicationJORF du 21 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312491
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Cité par 3 textes
Loi n°53-646 du 30 juillet 1953 · modifie
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie