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Loi n°54-420 du 15 avril 1954 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS ET AUX PERSONNES A LA SUITE DES TROUBLES SURVENUS A MADAGASCAR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1954
Publié le16 avril 1954
PublicationJORF du 16 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312507
RéférenceLoi n°54-420 du 15 avril 1954 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS ET AUX PERSONNES A LA SUITE DES TROUBLES SURVENUS A MADAGASCAR, JO du 16 avril 1954Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°57-527 du 19 avril 1957 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).