Journal officiel · Loi
Loi n°54-44 du 15 janvier 1954 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 janvier 1954
Publié le16 janvier 1954
PublicationJORF du 16 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312508
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie