Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le17 octobre 1945

Publié le18 octobre 1945

PublicationJORF du 18 octobre 1945

IdentifiantJORFTEXT000000333772

RéférenceOrdonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE, JO du 18 octobre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 4 septembre 1943 · modifie

Loi du 17 avril 1944 · modifie

Cité par 21 textes

Loi n°46-306 du 27 février 1946 · modifie

Loi n°46-682 du 13 avril 1946 · modifie

Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 · modifie

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 · application

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 - art. 1 (Ab)

Loi n°47-656 du 9 avril 1947 · modifie

Loi n°47-657 du 9 avril 1947 · modifie

Loi n°47-1652 du 30 août 1947 · modifie

Loi n°47-1737 du 5 septembre 1947 · modifie

Loi n°47-2263 du 28 novembre 1947 · modifie

Loi n°48-2010 du 31 décembre 1948 · modifie

Loi n°49-787 du 15 juin 1949 · modifie

Arrêté du 31 juillet 1949 · application

Loi n°50-43 du 12 janvier 1950 · modifie

Loi n°50-45 du 12 janvier 1950 · modifie

Loi n°53-232 du 23 mars 1953 · modifie

Loi n°54-44 du 15 janvier 1954 · modifie

Code civil - art. 1714 (V) · modification

Code civil - art. 1776 (Ab) · abrogation

Code rural ancien - art. 858 (Ab) · concordance