Journal officiel · Loi
Loi n°47-1737 du 5 septembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 septembre 1947
Publié le6 septembre 1947
PublicationJORF du 6 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509952
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie