Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1949
Publié le14 août 1949
PublicationJORF du 14 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000475541
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 août 1949 · modifie