Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1949
Publié le9 septembre 1949
PublicationJORF du 9 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000828119
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