Journal officiel · Loi

Loi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 avril 1946

Publié le14 avril 1946

PublicationJORF du 14 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000874421

RéférenceLoi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS, JO du 14 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 4 décembre 1944 · modifie

Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie

Cité par 6 textes

Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 · modifie

Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947, v. init. · application

Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 - art. 1 (Ab)

Loi n°47-1830 du 16 septembre 1947 · application

Code civil - art. 1714 (V) · modification

Code civil - art. 1763 (Ab) · abrogation