Journal officiel · Décret
Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 « bis » de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1947
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le21 janvier 1947
PublicationJORF du 21 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305585
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · application
Loi n°46-682 du 13 avril 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
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