Journal officiel · Loi

Loi n°47-1830 du 16 septembre 1947 ETEND AU DOMAINE CONGEABLE LE BENEFICE DE LA LOI DU 13-04-1946 INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 septembre 1947
Publié le17 septembre 1947
PublicationJORF du 17 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875130
RéférenceLoi n°47-1830 du 16 septembre 1947 ETEND AU DOMAINE CONGEABLE LE BENEFICE DE LA LOI DU 13-04-1946 INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE, JO du 17 septembre 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-682 du 13 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).