Journal officiel · Loi
Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 S BAILLEUR ET PRENEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1946
Publié le24 décembre 1946
PublicationJORF du 24 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693151
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-882 du 3 mai 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-682 du 13 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Code rural ancien - art. 1257 (Ab)