Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-882 du 3 mai 1945 STABILISATION DES BAUX A PEINE SUR LA BASE DES BAUX EN COURS AU 01-09-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le3 mai 1945
Publié le4 mai 1945
PublicationJORF du 4 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704941
RéférenceOrdonnance n°45-882 du 3 mai 1945 STABILISATION DES BAUX A PEINE SUR LA BASE DES BAUX EN COURS AU 01-09-1939, JO du 4 mai 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 septembre 1943 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°46-306 du 27 février 1946 · modifie
Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 · modifie
Loi n°48-1111 du 10 juillet 1948 · modifie
Loi n°48-1111 du 10 juillet 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).