Journal officiel · Loi
Loi n°48-1111 du 10 juillet 1948 STABILISATION DES PRIX DES BAUX A FERME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1948
Publié le13 juillet 1948
PublicationJORF du 13 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522837
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Textes cités liens · DILA2
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