Journal officiel · Loi
Loi du 4 septembre 1943 CIV. LOI PORTANT STATUT DU FERMAGE,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 septembre 1943
Publié le8 septembre 1943
PublicationJORF du 8 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000336926
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Cité par 3 textes
Loi du 17 avril 1944 · modifie
Ordonnance n°45-882 du 3 mai 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie