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Loi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 février 1946
Publié le28 février 1946
PublicationJORF du 28 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868442
RéférenceLoi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES, JO du 28 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-882 du 3 mai 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).