Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 4 décembre 1944 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le4 décembre 1944
Publié le6 décembre 1944
PublicationJORF du 6 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000693685
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Cité par 4 textes
Loi n°46-682 du 13 avril 1946 · modifie
Loi n°47-657 du 9 avril 1947 · modifie
Loi n°50-44 du 12 janvier 1950 · modifie
Loi n°50-910 du 8 août 1950 · modifie