Journal officiel · Loi
Loi n°50-910 du 8 août 1950 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 août 1950
Publié le9 août 1950
PublicationJORF du 9 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886538
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Textes cités liens · DILA1
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