Journal officiel · Loi
Loi n°47-657 du 9 avril 1947 TRIBUNAUX PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000503685
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance du 4 décembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie