Journal officiel · Loi
Loi n°49-787 du 15 juin 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juin 1949
Publié le16 juin 1949
PublicationJORF du 16 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000878001
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 janvier 1950 · application