Journal officiel · Loi
Loi n°47-2263 du 28 novembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 novembre 1947
Publié le29 novembre 1947
PublicationJORF du 29 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684010
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie