Journal officiel · Loi
Loi n°50-45 du 12 janvier 1950 STATUT DU FERMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 janvier 1950
Publié le13 janvier 1950
PublicationJORF du 13 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000522700
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 · modifie