Journal officiel · Décret
Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1986
NatureDécret
Signé le29 septembre 1986
Publié le30 septembre 1986
PublicationJORF du 30 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312593
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 décembre 1985 · abroge
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